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Posté par Decool patrick avocat

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Sans être une entreprise, vous n'avez pas le droit de facturer la vente d'une bien ou service à un client. L'auto-entrepreneur est appelé à s'enregistrer et à déclarer ses activités. Il est évidemment illégal d'émettre une facture si le TVA qui doit légalement y être ajoutée, n'est pas déclarée et payée !

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Lorsque des particuliers vendent quelque chose, des factures privées sont émises. Elles peuvent être adressées à d'autres personnes privées ou à une entreprise. Les factures privées ne sont pas liées à un mode de paiement ou de livraison particulier. La facture est donc également établie en cas de paiement en espèces ou d'enlèvement de la marchandise.